Obligation de déclaration de la DAC7

Qu'est-ce que la DAC7 ?

La DAC7 est une Directive 2021/514 du Conseil de l'UE qui impose aux plateformes digitales telles que Getaround de collecter et déclarer les informations fiscales concernant les utilisateurs qui gagnent des revenus sur la plateforme.

À qui s’applique le DAC7 ?

La DAC7 s'applique aux propriétaires qui :

• vivent dans un État membre de l'UE et ont généré des revenus en louant leur voitures via la plateforme
• Ont généré des revenues en louant leur voitures via la plateforme dans l'un des États membres de l'UE

Quelles données doivent être partagées avec les autorités fiscales de l'UE ?

À partir de janvier 2024, puis annuellement en janvier, Getaround devra transmettre aux autorités fiscales les données de toutes les locations effectuées par les propriétaires sur sa plateforme au cours de l'année précédente.

Getaround transféra les données suivantes :

• Nombre de locations par trimestre via Getaround
• Montant des revenus par trimestre gagnés via Getaround
• Frais de service par trimestre retenus par Getaround
• Taxes par trimestre retenues par Getaround
• Adresse de domicile
• Numéro d'identification fiscale (NIF) et pays émetteur
• Numéro d'identification TVA, si enregistré
• Coordonnées du compte bancaire
• Pour les entreprises : Nom de l'entreprise
• Pour les particuliers : Prénom, Nom de famille, Date de naissance, Lieu de naissance (si nécessaire)

Si l'une de ces informations est manquante/obsolète sur votre compte Getaround, vous devez la compléter / mettre à jour.

Comment puis-je compléter / mettre à jour mes informations ?

Veuillez suivre ces étapes sur le site web Getaround (non disponible dans l'application) :

1. Connectez-vous à votre compte
2. Sélectionnez votre photo de profil et cliquez sur Modifier votre compte.
3. Dans l'onglet Compte, sélectionnez Paramètres de paiement.
4. Sélectionnez Modifier mon entreprise ou Modifier mes informations (ou les deux si vous avez reçu des revenus en tant qu'entreprise et en tant qu'individu au cours de l'année).
5. Vérifiez, remplissez les informations manquantes et cliquez sur Modifier pour soumettre vos informations.

J'ai reçu une erreur lors de la saisie de mon numéro d'identification fiscale. Comment puis-je corriger cela ?

Le format d'identification fiscale attendu de chaque pays pour les particuliers et les entreprises doit respecter les lignes directrices de l'OCDE . Veuillez vérifier votre saisie et réessayer.

Que se passe-t-il si je ne complète pas / ne met pas à jour mes informations ?

Si des informations sont manquantes ou obsolètes et que malgré nos rappels vous ne les avez toujours pas complétées / mises à jour, Getaround n’aura d'autre choix que de suspendre votre compte et vos paiements jusqu'à ce que vous corrigiez / complétiez vos données.

Une fois les informations complétées / mises à jour, votre compte sera réactivé et vous recevrez alors tous vos paiements.